Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre :

• The Marketplacer SAS (ci-après « LDR » ou « l’Agence »), société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 900 471 459, dont le siège social est situé 12 rue de l’Avenir, 93100 Montreuil, France
• et toute personne physique ou morale utilisant les services de sourcing événementiel proposés par LDR (ci-après « le Client »)

L’utilisation des services de LDR implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Toute réserve ou modification doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

2. Description des services

LDR propose au Client les services suivants, regroupés sous la dénomination « Services de sourcing événementiel » :

1. Sourcing de lieux : identification et proposition de 3 lieux calibrés sur le brief du Client (format, participants, région, budget, contraintes)
2. Négociation tarifaire : négociation directe avec les lieux partenaires pour obtenir les meilleures conditions tarifaires et d’annulation
3. Coordination opérationnelle : interface unique entre le Client et le lieu, du devis signé jusqu’à la fin du séminaire (validation des menus, gestion des contraintes participants, suivi logistique)
4. Présence sur place (optionnelle) : un membre de l’équipe LDR peut être présent le jour J pour gérer les imprévus
5. Debrief post-événement : recueil des retours et proposition d’axes d’amélioration

Le périmètre précis des services pour chaque dossier est défini dans un email de confirmation de mission envoyé par LDR au Client avant tout engagement contractuel avec le lieu.

3. Gratuité du service pour le Client

Le service de sourcing événementiel proposé par LDR est gratuit pour le Client. Aucun honoraire, commission ou frais de dossier ne sera facturé au Client au titre des services listés à l’article 2.

La rémunération de LDR est assurée par une commission versée directement par le lieu partenaire auprès duquel le Client signe sa prestation. Cette commission, comprise entre 8% et 15% du montant HT de la prestation facturée par le lieu, est intégrée au tarif que le Client aurait payé en direct — elle ne génère donc aucun surcoût pour le Client.

Par exception, les prestations suivantes peuvent faire l’objet d’une facturation directe au Client, sur devis préalable et acceptation écrite :

• Accompagnement « post-sourcing » lorsque le Client a déjà identifié son lieu mais souhaite bénéficier de la coordination LDR (facturé entre 1 500 € et 5 000 € HT selon la complexité du dossier)
• Audit approfondi post-séminaire avec rapport personnalisé (facturé 800 € HT forfaitaire)
• Accompagnement contrat-cadre avec engagement annuel sur plusieurs séminaires (facturé selon devis personnalisé)

4. Engagements de LDR

LDR s’engage à :

• Répondre sous 24h ouvrées à toute demande initiale formulée par le Client (téléphone, email, WhatsApp ou formulaire)
• Proposer 3 lieux calibrés sur le brief dans un délai moyen de 72h après le premier échange détaillé avec le Client
• Négocier systématiquement les meilleures conditions auprès des lieux partenaires, avec un objectif d’économie de 8 à 18% vs tarifs publics
• Garantie meilleur prix : si le Client trouve le même lieu moins cher en direct aux mêmes dates et prestations, LDR aligne son offre
• Assurer une coordination dédiée : un interlocuteur unique LDR est assigné au dossier du Client et reste son contact du brief initial au debrief final
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client (brief, contraintes, participants) — voir politique de confidentialité
• Présenter des devis transparents : chaque devis LDR détaille ligne par ligne les prestations incluses, sans frais cachés

LDR ne peut être tenu responsable des manquements imputables aux lieux partenaires (qualité de service, défaillance matérielle, annulation) ; sa responsabilité est limitée au périmètre des services qu’elle exécute directement.

5. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• Transmettre un brief sincère : informations exactes sur le nombre de participants, les dates envisagées, le budget, les contraintes et attentes
• Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de LDR (validation de devis, retours sur propositions)
• Ne pas solliciter directement les lieux présentés par LDR pour contourner la commission de l’Agence pendant les 12 mois suivant la proposition
• Signer le devis directement avec le lieu : LDR n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le lieu partenaire
• Respecter les conditions d’annulation négociées avec le lieu partenaire (figurant au contrat signé avec le lieu)

6. Non-contournement et clause de non-sollicitation

La valeur ajoutée de LDR repose en grande partie sur son carnet d’adresses et ses relations négociées avec les lieux partenaires. Le Client s’engage à ne pas utiliser les informations transmises par LDR pour solliciter directement les lieux présentés, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de présentation.

Toute violation de cette clause exposera le Client au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant HT de la prestation ainsi contractée directement avec le lieu, au titre de la réparation du préjudice commercial subi par LDR.

Cette clause ne s’applique pas aux lieux que le Client connaissait déjà avant l’intervention de LDR (preuve à la charge du Client : email préalable, devis antérieur, partenariat existant).

7. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation prévue aux présentes CG lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible, extérieur à la volonté des parties).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies avec mesures gouvernementales de restriction d’activité, conflits armés, grèves générales paralysant le transport ou l’hôtellerie, cyberattaques d’ampleur nationale.

Dans un tel cas, LDR s’engage à accompagner le Client dans la renégociation du dossier avec le lieu partenaire (report de date, annulation sans frais, avoir) dans toute la mesure du possible.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment la relation avec LDR tant qu’aucun devis n’a été signé avec un lieu, sans aucune pénalité ni justification.

Après signature du devis avec un lieu, la résiliation relève des conditions d’annulation négociées avec le lieu et figurant au contrat Client-Lieu. LDR s’engage à accompagner le Client dans la résiliation en sollicitant les conditions les plus favorables possibles, sans garantie de résultat.

LDR se réserve le droit de cesser d’accompagner un Client en cas de manquement grave aux présentes CG (non-respect de la clause de non-sollicitation, comportement inapproprié envers nos collaborateurs ou les lieux partenaires, fausses déclarations).

9. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Un échange écrit sera initié dans un délai de 15 jours à compter de la notification du différend.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur compétent est :

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny (93), sauf disposition impérative contraire.